La Californie adopte un nouveau projet de loi obligeant les magasins de jeux numériques à informer clairement les consommateurs qu'ils achètent une licence et non la propriété

Une nouvelle loi californienne entre en vigueur exigeant que les magasins de jeux numériques tels que Steam et Epic informent clairement les consommateurs qu'ils achètent une licence de jeu et non la propriété du jeu. Le projet de loi vise à protéger les droits des consommateurs et à lutter contre la publicité fausse et trompeuse concernant les biens numériques.

Ce projet de loi (AB 2426) a été signé par le gouverneur de Californie Gavin Newsom et entrera en vigueur l'année prochaine. Il stipule que les magasins numériques doivent utiliser un texte clair et accrocheur pour décrire la nature de la transaction, par exemple en utilisant une police plus grande que le texte environnant, une couleur contrastée ou un symbole spécial pour la distinguer.

Les contrevenants à cette loi s'exposent à des sanctions civiles ou à des accusations de délit. Le projet de loi interdit spécifiquement aux commerçants d'utiliser des mots tels que « acheter » ou « posséder » qui impliquent une propriété illimitée, à moins que le consommateur ne soit clairement informé que ce qui est acheté ne constitue pas un accès ou une propriété illimitée.

Le député californien Jacqui Irwin a déclaré qu'à mesure que les ventes de médias numériques augmentent, la protection des droits des consommateurs est cruciale. Ce projet de loi vise à empêcher de nombreuses sociétés de jeux de supprimer leurs jeux, entraînant ainsi la perte d'accès des joueurs.

Cependant, le projet de loi ne concerne pas les services d'abonnement (comme le Game Pass) ou les services de location de jeux, ainsi que les copies de jeux hors ligne, qui restent encore floues. Les dirigeants d'Ubisoft ont déjà déclaré que les joueurs devraient s'habituer à l'idée de ne pas posséder le jeu.

Le membre du Congrès Irwin a ajouté que le projet de loi vise à aider les consommateurs à mieux comprendre la nature du contenu qu'ils achètent, car les consommateurs achètent souvent des licences plutôt que la propriété permanente.